J.O. Numéro 213 du 14 Septembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14424

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Arrêté du 6 septembre 2000 modifiant l'arrêté du 21 décembre 1982 portant création de comités techniques paritaires spéciaux ou locaux dans les services de la direction générale de l'aviation civile

NOR : EQUA0001391A



Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 1982 portant création des comités techniques paritaires spéciaux ou locaux dans les services de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 2000 portant création du service du contrôle du trafic aérien,
Arrêtent :



Art. 1er. - L'arrêté du 21 décembre 1982 susvisé est complété comme suit :
« Art. 2 bis. - Un comité technique paritaire spécial est institué auprès du chef de service à compétence nationale suivant :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 213 du 14/09/20 0 page 14424 à 14425
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Le comité technique paritaire spécial du service du contrôle du trafic aérien connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret no 82-452 du 28 mai 1982 susvisé, des questions communes aux organismes d'exploitation concourant au contrôle de la circulation aérienne dans le cadre des compétences du service mentionnées aux articles 3 et 4 de l'arrêté du 21 janvier 2000 susvisé.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 septembre 2000.


Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la navigation aérienne :
L'ingénieur général de l'aviation civile,
F. Morisseau
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier